Le … Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. définis . Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné. Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Etre âgé de 65 ans et plus ; Ce nouveau décret réintègre dans la liste des salariés vulnérables les 65 ans et plus, les personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires, un … "Les personnes vulnérables qui étaient en activité partielle vont pouvoir reprendre leur activité mais nous ... Un décret paru dimanche au Journal Officiel détaille la … 4-2 Pourquoi il y a Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Il a estimé que le décret du 29 août 2020 supprimait l’objet même du texte initial, pris pour protéger les personnes vulnérables. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? Ainsi, par décret du 29 août 2020, le gouvernement avait restreint la liste des situations vulnérables à 4 … En effet, ni le décret du 5 mai 2020, ni celui du 29 août 2020 ne s'appliquent à la fonction publique. Elles reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Objet : critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. En effet, les accompagnants maintenus en activité auraient constitué une source de contamination envers les personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection virale . Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif , dans son document « questions-réponses ». Dans cette crise sanitaire, un nouveau rebondissement vient d’avoir lieu : le gouvernement a publié le 29 août dernier un décret qui restreignait les critères de vulnérabilité au Covid-19 : Bon à savoir : la décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020 ne concerne que les critères de vulnérabilité et ne remet pas en cause la suppression de l’activité partielle pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Covid-19 : la liste des personnes vulnérables modifiée et allongée, voici qui est concerné Avec l'extension de cette liste, le gouvernement autorise un plus grand nombre de personnes … Cricri F le 13/11/2020 à 10:02 Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. C. ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Un décret du 5 mai 2020 prévoyait un dispositif exceptionnel d'indemnisation pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19. Si un nouveau décret n'intervient pas l'isolement des personnes vulnérables définies par le décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020 prendra fin à la date de la fin de l'état d Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné. par l’article 1. er. Le décret ne comporte pas de date de fin. Celle-ci balaye donc définitivement la liste scandaleusement restreinte publiée pendant l’été et ajoute de nouvelles pathologies (point « l »). Activité partielle : fin du dispositif prévue prochainement pas décret pour les personnes vulnérables. Notice : le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité. Objet : nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Ils doivent aussi être dans l'impossibilité de travailler, que c Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Un décret de la fin du mois d’août vient de drastiquement réduire la définition des personnes vulnérables au Covid-19, c’est-à … Dans le Journal Officiel du 11 novembre dernier, un décret établissant la liste des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave … Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en … Les personnes vulnérables peuvent demander un certificat d’isolement. Le décret du 10 novembre précité fixe donc la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 en rétablissement les anciens critères et … Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable. C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. Rappel des dispositions du décret du 10 novembre 2020 ¶ Le placement en activité partielle des personnes dites « vulnérables » a été précisé par décret du 10/11/2020, dont nous rappelons ici les dispositions importantes. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Légifrance. 2 conditions à remplir ¶ Ce jeudi 12 novembre entre en vigueur un nouveau décret redéfinissant la liste des personnes vulnérables face à la Covid-19, comme par exemple les personnes atteintes d'obésité ou … Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. 1. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19. Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail dérogatoire ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 6 et 29 octobre 2020,Décrète : Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :1° Etre dans l'une des situations suivantes :a) Etre âgé de 65 ans et plus ;b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Depuis le 16 octobre, la liste des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n 2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n 2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance du Conseil d’État Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dans un décret paru ce mercredi 11 novembre 2011, le gouvernement redéfinit la liste des personnes dites vulnérables face au Covid-19 … Le décret du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de 12 critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance. Personnels vulnérables : Que dit ce nouveau décret ? Les personnels relevant de l’une des situations détaillées ci dessous sont placés : Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;Vu l'urgence,Décrète : La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :1° Etre âgé de 65 ans et plus ;2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;11° Etre au troisième trimestre de la grossesse. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-521/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août … Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Un décret du 5 mai 2020 prévoyait un dispositif exceptionnel d'indemnisation pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19. Un décret officialisant l’élargissement de la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel a été publié ce mercredi au Journal officiel. Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Depuis le 16 octobre, la liste des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n°2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de … les personnes de 65 ans et plus (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes de 70 ans et plus, l'âge des personnes dites vulnérables a donc été abaissé) ; les patients qui ont des antécédents cardiovasculaires tels qu'une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), un accident vasculaire cérébral … Retour au Sommaire du JO. Ne mentionnant pas de date de fin pour la disposition, le doute subsistait sur ce qui se passerait en 2021 pour les personnes vulnérables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Depuis le printemps, les personnes vulnérables peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel si elles sont dans l’impossibilité de télétravailler. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long de la crise sanitaire, les équipes … La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Un décret du 10 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères permettant aux salariés d'être reconnus comme personnes vulnérables. Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Notice : le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le 6 novembre 2020, la FSU a participé à la rédaction d’une lettre ouverte intersyndicale sur la situation sanitaire à la ministre de la Fonction publique pour alerter sur l’urgence de situation, demander d’abroger le jour de carence et demander des réponses sur la question des personnels vulnérables et des personnels vivant avec des personnes vulnérables. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Or, l' … Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020. Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Sources : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. La brève accalmie virale estivale avait poussé le gouvernement à revoir les dispositions de vulnérabilité définies par le décret du 5 mai 2020 qui définissait 11 situations à risque et une application étendue aux accompagnants des personnes vulnérables. Décret n 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. La LFR pour 2020 prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05 fixe les critères, durcis par décret du 29/08/2020, remis en cause par le Conseil d’État, le site Améli.fr prend note et le décret du 10/11 une nouvelle liste. Dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru mercredi 11 novembre 2020, en vigueur depuis jeudi 12 novembre 2020, le Gouvernement a étoffé la liste des personnes vulnérables qui peuvent solliciter un certificat d'isolement. Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. Vous apprécierez donc la célérité du Conseil d’État dans nos recours contre un décret qui expose la santé, et la vie, de centaines de milliers de personnes vulnérables en pleine explosion d’une pandémie. Sous réserve que les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées définies au 2° de l'article 1er du présent décret, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. La situation des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n 2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n 2020-1098 du 29 août 2020 par l'ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre Le décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Personnes vulnérables : la prise en charge au titre de l’activité partielle Publié le 15/01/2021 à 12:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. 1.Critères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont définis par l’article 1 er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour Un décret publié le 30 août au Journal officiel réduit la liste des personnes à risques qui peuvent bénéficier de l'activité partielle et exclut aussi les proches qui s'occupent d'eux. Elle n’a pas évolué avec le décret du 29 août, ni avec le dernier, pris le 10 novembre, qui allonge quelque peu la liste des personnes et des … Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité.