Vous adoptez un enfant, au Canada ou à l'étranger; Vous voyagez et avez besoin d'un visa, d'une dispense pour entrer aux É.-U. Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. Les délais de traitement ne tiennent pas compte du traitement des envois postaux (le cas échéant). Si l’inventaire d’armes à feu sans restriction est informatisé, il est possible d’immatriculer les armes en lot. Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Le NIAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. N'utilisez pas ce formulaire pour faire renouveler votre permis d'armes à feu s'il est toujours valide. Si on utilise les services en ligne, cette information figure au dossier électronique. Cela ne comprend pas le bénévolat imposé par un tribunal ou un organisme judiciaire. Il n’existe pas d’application mobile du SIAF. Le tableau de suivi des opérations doit contenir les renseignements suivants sur chaque arme à feu dont l’entreprise est propriétaire ou qui se trouve en sa possession : sa date d’entrée et de sortie de l’entreprise, le nom du propriétaire qui la lui a confiée ou de qui elle a été acquise, sa marque, son modèle, son type et son numéro de série, son NUAF et son NIAF, s’il y a lieu. Si l’entreprise ou l’organisme fait le commerce d’armes à feu ou exerce d’autres activités visées par la définition « d’entreprise d’armes à feu » au sens de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, des obligations particulières à ces entreprises s’appliquent également. Elle vise essentiellement à connaître la présence des armes à feu sur le territoire du Québec et à mettre ce renseignement à la disposition des corps de police pour les soutenir dans l’accomplissement de leur mission de prévenir et de réprimer le crime. L’entreprise ou l’organisme qui demande l’immatriculation de ses armes doit, en plus des autres renseignements exigés par le règlement, fournir le nom d’un représentant et aviser le SIAF, dans un délai de 30 jours, d’un changement de représentant. Vous faites une demande de citoyenneté canadienne; Vous faites une demande d'immigration au Canada; Vous postulez à un emploi au gouvernement fédéral (comme l'exige l'agent de la sécurité ministérielle); Vous postulez à un emploi dans un service de police canadien (comme l'exige le service de police); Le nom et l'adresse de l'organisation qui exige la vérification, La raison de la vérification (p. ex. Dans certains cas, plus de temps pourrait être nécessaire si l'information transmise est incomplète ou afin de clarifier certaines parties de la demande auprès du service de police local. Si votre permis d’armes à feu est sur le point d’expirer, vous pouvez le renouveler en ligne dès aujourd’hui. Si l’arme quitte le territoire du Québec, le nouvel acquéreur n’a pas l’obligation d’en demander l’immatriculation auprès du SIAF. arme de poing prohibée 1. arme de poing prohibée Arme de poing visée à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel. Les particuliers ne peuvent pas demander l’immatriculation de leurs armes par téléphone. Ces moyens de communication sont notamment privilégiés pour assurer la protection des renseignements personnels. Les résultats sont envoyés à l'adresse fournie et du temps supplémentaire doit être accordé pour la livraison par Postes Canada. Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire. Pour les entreprises ayant adhéré à la prestation électronique de services (PES), le tableau de suivi des opérations peut être produit instantanément. 1200 L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de … Quant à l’immatriculation des armes à feu sans restriction, elle relève de la compétence du Québec de faire des lois en matière de propriété et de droits civils. Lorsqu’ils interviennent dans une affaire de violence conjugale ou familiale, les policiers sont en mesure de savoir rapidement si des armes à feu sont susceptibles d’être présentes sur les lieux de l’intervention. Il doit être renouvelé aux cinq ans. ... Les guides pour s’établir au Canada L’outil délais de traitement des demandes Frais de traitement gouvernementaux des demandes d’immigration canadienne. Pour les derniers délais de traitement, consultez : Permis d'armes à feu; Enregistrement d'armes à feu; Pour en savoir plus. Quels renseignements doit contenir ce tableau et quelle forme doit-il prendre? Si c’est ta première expérience avec des armes, prends pas de chance et prends le cours! En tant qu’entreprise d’armes à feu, je dois maintenir à jour un tableau de suivi des opérations. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Au-delà de cette période, sauf exception, on doit en demander l’immatriculation. Il s’agit du numéro qui confirme que l’arme a bel et bien été immatriculée. Puisqu’il s’agit d’une nouvelle obligation provinciale, les termes « immatriculation » et « fichier » conviennent davantage à la compétence du Québec. Le NUAF est le « numéro unique d’arme à feu ». Une attestation de vérification de casier judiciaire – ou vérification du casier judiciaire à partir d'empreintes digitales – pourrait engendrer des frais de traitement locaux et/ou fédéraux. Dans les autres cas, vous devrez inscrire le NUAF sur votre arme à feu dans un délai de 90 jours suivant son attribution. L’immatriculation des armes à feu au Québec est une obligation distincte de celle qui existait au Canada, jusqu’à son abolition en 2012, d’enregistrer ses armes à feu sans restriction au RCAF. Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué. Il s’agit d’un numéro permanent attribué à l’arme, peu importe son propriétaire. Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Loi La Loi sur les armes à feu. Si un chasseur de l’extérieur du Québec vient chasser au Québec, doit-il immatriculer ses armes? Travailler sans permis de travail. Après avoir immatriculé votre arme à feu, vous recevrez une lettre dans laquelle sont communiqués le NIAF et le NUAF. (transfer) Loi 1. Les demandes sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues. Est-ce que les services en ligne sont conçus pour les tablettes et les téléphones intelligents? Ces renseignements sont notamment le nom et les coordonnées du propriétaire, la marque, le modèle, le mécanisme, le type, le calibre, le numéro de série (ou tout autre numéro qui y est inscrit) ainsi que le lieu où est gardée l’arme. Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. Les frais exigés par le service de police sont en sus des frais fédéraux. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert de propriété doivent être transmis par la poste ou se faire en ligne. Vous parrainez un membre de votre famille pour qu'il puisse venir au Canada. Si vous avez suivi les instructions pour demander un permis d’études de l’étranger. ... Délais de traitement. Le cas échéant, aucune action supplémentaire ne sera requise de votre part. Le NUAF permet d’identifier l’arme de façon unique dans le fichier. les démarches en vue de son adoption dans les meHieurs délais • Lors des consultations particulières et des audiences publiques tenues en mars et en avril damiers, la question de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition d'arme è feu a été soulevée par de nombreux groupes. Il est important de conserver ces renseignements puisque vous devez être en mesure de communiquer le NIAF à un agent de la paix qui en fait la demande. Travailler hors-campus au Canada avec un permis d’études; Les visiteurs commerciaux. Je possède une entreprise d’armes à feu et je souhaite immatriculer mon inventaire d’armes à feu. ou d'une autorisation de passer la frontière; Vous postulez à un emploi dans une entreprise privée, une administration municipale ou au gouvernement provincial/territorial; Vous faites une demande de suspension de casier judiciaire (autrefois une réhabilitation); Vous faites une demande de placement d'étudiant; Vous faites une demande de changement de nom; Vous vivez dans une maison où toutes personnes doivent faire l'objet d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (p. ex. Prévoyez suffisamment de temps pour la livraison par Postes Canada. Les services en ligne du SIAF sont conçus pour être utilisés sur la majorité des tablettes et des téléphones intelligents. Vous devez être en possession d'un CAQ du cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit et qui couvre toute votre session dès les premiers jours de la session.Vous devez modifier votre CAQ si vous changez de cycle universitaire. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. Il peut correspondre, par exemple, au numéro de série, si celui-ci est unique. Il peut être produit en version papier ou électronique, pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent. Aucune forme spécifique n’est exigée pour ce tableau. On peut communiquer avec le service à la clientèle du SIAF pour obtenir le soutien nécessaire. Ce processus permet de garantir que l'information communiquée par les SCICTR est complète et exacte. Ce service est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente. Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. Communiquez avec eux directement pour en savoir plus sur leurs frais. Lorsque l’état mental d’une personne laisse craindre qu’elle fasse usage de violence contre elle-même, il est souhaitable qu’elle n’ait pas accès à une arme à feu. Le NUAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Renouveler ou annuler votre inscription au Programme des marchandises contrôlées. Cela dépend du type de demande. Lorsque les policiers interviennent à l’égard d’une personne barricadée ou d’un tireur embusqué, les renseignements inscrits au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec sur la nature et le nombre des armes susceptibles de se trouver sur les lieux peuvent être utiles pour établir un périmètre de sécurité et faire évacuer les personnes présentes. J’ai enregistré par le passé mes armes à feu sans restriction au Registre canadien des armes à feu (RCAF). ne pouvons pas fournir des délais de traitement exacts. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions. Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Le NIAF est le « numéro d’immatriculation de l’arme à feu ». L’immatriculation des armes à feu n’interfère pas dans le droit de posséder ou d’acquérir une arme à feu. S'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire. N’oubliez pas de faire votre changement d’adresse auprès du Service d’immatriculation des armes à feu. Quelle est la différence entre un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu et l’immatriculation de l’arme à feu? Si on utilise les services en ligne, cette information figure au dossier électronique. L’omission de fournir les renseignements demandés peut occasionner des délais dans le traitement des demandes et nécessiter l’intervention d’un préposé du service à la clientèle. Apprenez comment renouveler ou annuler votre inscription au programme si vous ou votre organisation cessez d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. En conséquence, même si votre arme à feu sans restriction a été enregistrée au RCAF, vous devez en demander l’immatriculation au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec (SIAF). Existe-t-il un moyen de procéder rapidement? Quelle est l’utilité concrète du Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec? Est-il possible de transmettre ma demande d’immatriculation ou mon avis de transfert par courriel? Lors d’un transfert de propriété, un nouveau NIAF est attribué pour la même arme afin de l’associer à son nouveau propriétaire. Les propriétaires de telles armes doivent être titulaires d'un permis de possession seulement, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis de possession et d'acquisition. Le NUAF doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Que doit-on faire si l’on désire vendre son arme à un particulier ou à une entreprise à l’extérieur du Québec? Les délais de traitement varient selon différents facteurs comme le nombre de demandes reçues à différentes périodes de l'année, le traitement manuel qu'exige la demande et/ou la raison de la demande. (Act) Une entreprise ou un organisme propriétaire d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction peut immatriculer ses armes à son nom au moyen de la PES pour les entreprises ou en remplissant la version pour les entreprises du formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec. Lorsque les policiers doivent aller récupérer les armes à feu chez une personne à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu prononcée par les tribunaux à l’égard d’une personne condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui, les renseignements contenus au fichier facilitent leur travail. Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. Ce numéro permet de savoir de quel bateau il s'agit et, en cas d'urgence, fournit des renseignements importants au personnel de recherche et de sauvetage. Même si vous transmettez vos empreintes digitales par voie électronique, certains processus manuels pourraient tout de même être nécessaires. Est-ce que je peux immatriculer mon arme par téléphone? Cette notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal. Nota : Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué. Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme à feu ou des munitions. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert peuvent uniquement être faits en ligne ou transmis par la poste. Le bénévolat est un travail caritatif pour lequel les personnes ne sont pas rémunérées ni remboursées pour leurs dépenses. Il n’est pas possible de transmettre votre demande d’immatriculation ou votre avis de transfert par courriel. Les frais fédéraux sont en sus des frais exigés par le service de police local ou la compagnie accréditée. IMPORTANT : noter bien que le permis de possession et d’acquisition pour les armes à feu prohibée ne se donne plus, depuis l’entrée en vigueur de la Loi des armes à feu 1998.) Lorsqu’il y a eu transfert de propriété, il faut indiquer le nom, l’adresse du nouveau propriétaire et, le cas échéant, le nouveau numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu. Ces délais de 2 et 3 ans sont portés à 3 et 4 ans lorsque l'un des faits a été commis hors du territoire national Permis de détention du chien de catégorie : Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le … Si l’arme à feu comporte plusieurs canons amovibles, les renseignements qui doivent être fournis lors d’une demande d’immatriculation sont les caractéristiques de l’arme avec le canon le plus court. Il associe l’arme à feu à son propriétaire. Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, lorsqu’il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) Deux options : Prendre le cours + l’examen ou uniquement l’examen (le challenge!) Le Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec est très utile aux policiers pour soutenir leurs interventions et leurs enquêtes. • Le demandeur doit, après que le policier eut rempli le formulaire, annexer celui-ci à la demande de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées et aux autres documents requis et expédier le tout à l'adresse suivante : BUREAU CENTRAL DE TRAITEMENT (BCT) C.P. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées doit être renouvelée dans un délai de 5 ans. Notez que les délais peuvent compter plusieurs mois. La Section de la vérification des antécédents du Service de police d’Ottawa s’affaire à vous servir dans un délai convenable. Oui. Le délai moyen de traitement pour une demande relativement au permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA), toutes catégories d’armes à feu confondues, est de 82,1 jours répartis entre le traitement au Bureau central de traitement du Programme canadien des armes à feu et le traitement Les frais fédéraux sont perçus par le service de police ou la compagnie de dactyloscopie accréditée qui prend vos empreintes. Ce numéro ne change pas tant que l’arme et son propriétaire demeurent les mêmes. Aussi, cela permet de mieux la distinguer de l’obligation d'enregistrer ses armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée au RCAF tenu par le directeur de l’enregistrement du Programme canadien des armes à feu. Dois-je le faire de nouveau? Une fois le permis de travail en votre possession déposez une copie/photo du permis de travail sur La Ruche dans la page MON PROFIL - MES DOCUMENTS. une garderie à domicile). Par exemple : Par ailleurs, l’immatriculation des armes à feu contribue à la sécurité publique en encourageant les propriétaires d’armes à feu à adopter un comportement responsable à l’égard des armes qui sont immatriculées à leur nom. Peut-on immatriculer ces armes au nom de l’entreprise? Certains experts affirment que le concept du Coût Total d’Acquisition remonte à l’époque de Napoléon lorsque des ingénieurs auraient essayé d’évaluer l’efficience de leurs canons en analysant leur durée de vie, les réparations nécessaires, etc. Dans la mesure où ils savent de quelles armes une personne est propriétaire et où elles sont gardées, les policiers peuvent intervenir plus efficacement pour prévenir un suicide en les retirant de façon préventive. Description; Contacts; Aperçu. Ce formulaire doit également être utilisé pour: Si la demande est approuvée, le permis ainsi que les instructions seront envoyés par la poste au demandeur. Une chose est sûre : cette approche est véritablement formalisée par le ministère de la Défense des Etats-Unis qui souhaitait alors évaluer l’ensemble des coûts lié … L’article 2 du Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu prévoit les renseignements nécessaires au traitement d’une demande d’immatriculation d’une arme à feu. En dautres termes, combien de temps attendre pour passer le permis ou le code une fois prêt pour lépreuve ? Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions. Service d’immatriculation des armes à feu du Québec. En règle générale, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Nous vous enverrons votre permis d’études par la poste à l’adresse canadienne que vous avez incluse dans votre demande. Mon arme à feu permet l’utilisation de plusieurs canons amovibles. Aucune étiquette autocollante n’est fournie par le SIAF. Pour être exempté des frais de traitement fédéraux, vous devez fournir à l'organisme qui effectue la vérification une lettre de l'organisation bénévole contenant les renseignements suivants : Loi sur la protection des renseignements personnels. Pourquoi les services en ligne n’acceptent-ils pas, à la fin de la transaction, une arme pour laquelle il manque des renseignements? Ce permis est donc gratuit. Mon entreprise ne fait pas le commerce d’armes à feu, mais elle possède quelques armes à feu sans restriction utilisées pour les activités de l’entreprise.