Les CAP - Commission Administrative Paritaires - dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des.. C'est l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui en détermine la composition et le fonctionnement pour les agents contractuels de la FPH et de l'AP-HP Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 2 Modifié par Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 - art. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés. . 7 « Chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. Ainsi, ce texte détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (de l'État, territoriale et hospitalière), ainsi que dans la magistrature. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion intern Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d'État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n'a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n'auront donc pas d'autre. EXTRAIT GRATUIT. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret Assistance Publique - … La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. Organisation hospitalière Mots clés: Fonction publique hospitalière - Fonctionnaire - Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C - Commission administrative paritaire locale - CAPL - Commission administrative paritaire départementale - Organisation - Composition Consulter iciledécret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et. L'article 7 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, » sont remplacés par les mots : « au sein des services concernés » et après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 2° Au second alinéa, les mots : « le ou les mêmes corps » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes catégories ». L' arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l' article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Objet : modifications réglementaires concernant l. Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif. Rechercher . L'article 39est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « données aux », sont insérés les mots : « membres siégeant au sein des » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ». Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. ». istrative paritaire des directeurs d'hôpital du 17 décembre 2019) Au titre du I (10) de l'article 10 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié Fonction publique hospitalière — Hors classe Paola BEDIN Ghislaine BEL-GOFFART Frédérique DECAVEL Catherine FERNANDEZ Au titre du I (20) de l'article 10 du décret précité. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les commissions consultatives paritaires. EHESP; FORMATION CONTINUE; Services. Et de nouveau gelé en 2018 !) ». « Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; « 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. ». 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : « 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; « 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; « 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. « Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité techniqu Article 10 - (Article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. « II.-Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. La protection des agents contractuels candidat(e)s ou élu(e)s contre le licenciement. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802 (PDF), déposé(e) le 27 mars 2019, mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique, Partager la publication Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires FacebookLinkedInTwitterEmail La généralisation des lignes directrices de gestion Créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et. Pour chaque corps. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Le décret 2016-1858 du 23.12.2016 fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, conseils de discipline et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.. Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. L'article 6 est ainsi modifié : 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : « 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; « 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; « 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de six membres titulaires et de six membres suppléants ; « 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Adoption du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière I - Les élections relevant de la Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et. Ce principe s'applique dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Les commissions administratives paritaires voient quant à elles leurs attributions modifiées. Décret commission administrative paritaire fonction publique hospitalière Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions . L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les commissions administratives paritaires Dans la fonction publique hospitalière, les CAP- Commissions administratives Paritaires- sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour … » ; 2° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées et, à la fin de la première phrase, après les mots : « du ministre intéressé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ». « II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État -Décret n° 90-319 du 4 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière-Décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Mise à jour le 17 février 2015. L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Tweet . Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. istratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 18 « Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la. L'article 25est ainsi modifié : 1° Au I : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des questions d'ordre individuel relatives : « a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; « b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; « c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; « d) Au licenciement d'un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel ; » b) Après le 3°, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : « a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; « 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; « 6° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; « 7° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. « II.-En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière. Fonction publique. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes > Article 4, Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. ». Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, controversée et jugée comme d'un autre. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. « Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. Publication au journal officiel du 1er décembre 2019 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Symbole pyrolyse four whirlpool 6th sense. Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017: Décrets relatifs aux commissions. 26 de la loi n°86-3, Conseil d'Etat, 7 avril 2016, n° 376597 (Fonction publique hospitalière - Commission administrative paritaire locale - Composition - Débat - Irrégularité - Influence) 07/04/2016 Jurisprudences 01. Art. Le Gouvernement propose d'harmoniser le mode d'appréciation professionnelle entre les trois versants : - en étendant à la fonction publique hospitalière l'évaluation par entretien professionnel annuel - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 11 à 13 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. Sont électeurs :. Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur. ... l Hospitalière. Les représentants du personnels sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Document Cited authorities 9 Cited in Related. Exposé des motifs, dossier législatif de la loi de transformation de la fonction publique. Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés. L'article 21 est ainsi modifié : 1° Le b est abrogé ; 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 3° Le c devient le b et le d devient le c. L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ». Le scrutin qui a permis d’élire les futur(e)s représentant(e)s CGT dans les CCP a eu lieu le 6 décembre 2018. ». À la fin du stage, l. Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Projet de décret relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la création des groupements hospitaliers de territoire et modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE; Formation. « Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.